Amendement n° AS1505
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III.- Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les résultats de la campagne vaccinale prévue au I de l'article L. 162‑38‑1. Il précise l'évolution de la couverture vaccinale pour les enfants de 11 à 14 ans, et examine l'opportunité d'étendre la campagne de vaccination au sein des établissements sociaux accueillant des enfants en situation de handicap. Il précise des pistes d'améliorations pour améliorer la couverture vaccinale, sous la forme notamment de campagne de sensibilisation. »
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Impose un rapport parlementaire sur l'efficacité de la vaccination HPV et l'éventuelle extension aux enfants handicapés.
Intention : Instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire pour transformer une campagne vaccinale sectorielle en une stratégie de santé publique inclusive et évaluée.
L'amendement transforme une mesure de moyens (rémunération des professionnels pour une campagne ciblée) en une mesure d'évaluation et de prospective. En exigeant un rapport au Parlement, l'auteur cherche à ne pas laisser la campagne se limiter à un acte technique ponctuel, mais à en faire un levier de politique de santé publique plus large. Le rejet de l'idée d'une extension immédiate au profit d'une étude d'opportunité montre que le législateur veut garder la main sur le périmètre de la loi tout en ouvrant une porte politique pour inclure les publics plus vulnérables (enfants en situation de handicap) par la suite.
Exposé sommaire
L'article 17 vise à accompagner la campagne vaccinale au sein des collèges à destination des 11 à 14 ans, contre l'infection au papillomarvirus. Il garantit la rémunération des professionnels intervenant au sein des établissements scolaires.
Cette campagne est la bienvenue, tant cette vaccination est nécessaire. Néanmoins, elle gagnerait à être étendue à d'autres publics, et à être largement diffusée grâce à des démarches d'aller-vers, et des campagnes de sensibilisation.
Aussi, cet amendement prévoit qu'un rapport d'évaluation soit remis au Parlement afin de présenter les résultats de la campagne vaccinale et l'évolution de la couverture vaccinale pour les enfants de 11 à 14 ans.
Ce rapport devrai examiner l'opportunité d'étendre la campagne de vaccination au sein des établissements sociaux accueillant des enfants en situation de handicap. Il précisera des pistes d'améliorations pour améliorer la couverture vaccinale, sous la forme notamment de campagne de sensibilisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).