Amendement n° AS1503
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des arrêts maladies relatifs à la santé mentale. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« publique »
les mots :
« , à l’exception de ceux relatifs à la santé mentale, ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la prolongation d'arrêts maladie pour santé mentale par téléconsultation, opposant accessibilité aux soins et risque de fraude.
Intention : Faciliter le parcours de soin des patients souffrant de troubles psychiques en dématérialisant le suivi, tout en s'opposant à la politique de durcissement du contrôle des arrêts maladie par vidéo.
L'amendement visait à créer une exception au principe de présence physique lors des renouvellements d'arrêts maladie, spécifiquement pour les pathologies psychiques. En proposant de lever l'obligation d'examen en présentiel pour les troubles mentaux (burn-out, dépression), l'auteur cherche à adapter la loi à la nature de ces pathologies qui ne nécessitent pas toujours un examen clinique physique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle médical strict et physique comme rempart contre les dérives potentielles de la téléconsultation, privilégiant la sécurité du système de soins sur la flexibilité du parcours de soin.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de poser les conditions de prolongation des arrêts maladies prescrits par téléconsultation.
Concernant les arrêts maladies relatifs à la santé mentale (dépression, burn out, bore out...) un examen médical en présentiel n’est pas nécessaire pour statuer sur la santé mentale d’un patient. La prolongation peut donc être faite par télé consultation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).