Amendement n° AS1496
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
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Interdiction des frais de service ou d'abonnement pour la téléconsultation afin d'éviter un système de santé à deux vitesses.
Intention : Verrouiller l'accès financier à la télémédecine en empêchant les plateformes de transformer l'accès au soin en un service payant par abonnement ou frais de dossier.
L'amendement visait à neutraliser la dimension commerciale des plateformes de télémédecine en interdisant les frais annexes (abonnement, frais de mise en relation) facturés aux patients en plus de l'acte médical. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la tension entre la liberté de modèle économique des plateformes de services numériques et la préservation du principe d'universalité et d'accessibilité financière des soins. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas restreindre la liberté contractuelle des acteurs privés de la télémédecine, laissant ainsi la porte ouverte à une marchandisation de l'accès à la plateforme, au risque de créer des barrières financières indirectes pour les patients les plus précaires.
Exposé sommaire
L’opinion publique et les professionnels de santé se sont émus il y a quelques mois de voir fleurir un système financiarisé de la téléconsultation avec un système par abonnement. Cette offre, ayant suscité de vives réactions, s’inscrit dans une dynamique dommageable de proposer un accès payant aux téléconsultations, avec des suppléments facturés par des frais annexes ou de services facturés aux patients en sus de l’acte facturé à l’Assurance maladie.
Selon le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour l’année 2024 qui propose de réguler cette pratique commerciale, ces frais sont souvent justifiés par les plateformes pour la mise en relation avec professionnels de santé ou pour l’accès à l’outil de téléconsultation.
Mais leur application peut engendrer de la confusion et de la méfiance à l’égard des patients car cela constitue un frein supplémentaire à l’accès aux soins. Le principe d’accessibilité de la téléconsultation (voire de la prise de rendez-vous au sens large) est donc en péril, au détriment des patients.
Il convient de noter par ailleurs que ces frais d’accès sont mis en place par des filiales de groupes de santé étrangers. Leur compréhension des enjeux liés à l’accessibilité des soins de santé en France peut donc différer sensiblement de ce qui est d’usage dans notre système national.
Dès lors, la télémédecine ne doit donc pas être un moyen d’orienter notre système de santé à deux vitesses vers toujours plus de profitabilité en créant une charge financière supplémentaire pour les patients. Elle devrait au contraire être déployée de manière à favoriser la réduction des disparités en matière d’accès aux soins, en particulier pour les populations vulnérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).