Amendement n° AS1495
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la limitation de 3 jours pour les arrêts de travail par téléconsultation, afin de ne pas pénaliser l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès aux soins et la liberté de prescription des médecins en refusant que la lutte contre la fraude ne devienne un obstacle structurel à la prise en charge médicale à distance.
L'amendement visait à supprimer l'encadrement strict de la téléconsultation pour les arrêts de travail. Le débat souligne une contradiction entre la volonté politique de développer la télémédecine et la mise en place de barrières administratives pour limiter les arrêts de travail. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la lutte contre la fraude (même si elle est jugée marginale par l'auteur) au détriment de la fluidité du parcours de soins et de l'accessibilité pour les patients sans médecin traitant ou en zone de désert médical.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail. Il prévoit que la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de 3 jours, à moins d’être reçu par son médecin traitant, ou de justifier de l’impossibilité d’obtenir une consultation en présentiel.
Il s’agit là d’une réponse radicale à un phénomène d’abus qui parait marginal. Nous nous interrogeons sur la cohérence du Gouvernement qui souhaite d’une part développer la téléconsultation, et d’autre part la restreindre lorsqu’il s’agit des arrêts de travail.
Cette mesure nous parait excessive, en particulier pour les 11 % de la population sans médecin traitant. Par ailleurs, avoir un médecin traitant ne garantit pas l’obtention d’un rendez-vous dans des délais rapides.
Et comment les personnes justifieront de leur impossibilité à avoir un rendez-vous en présentiel ?
Si des dérives existent, d’autres moyens doivent pouvoir être actionnés. Par exemple, le recours à l’autodéclaration permettrait de simplifier et de libérer du temps médical.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article qui parait disproportionné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).