Amendement n° AS1482
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale en ce qui concerne la pollution, les habitats vétustes, les perturbateurs endocriniens, les conditions de travail dangereuses, à l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » »
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Intégrer l'impact environnemental dans les consultations de prévention, reconnaitre le lien entre dégradation écologique et problèmes de santé.
Intention : Faire reconnaître par la loi que la dégradation environnementale est un déterminant de santé publique dont doit tenir compte la prévention, plutôt que de traiter santé et environnement comme des enjeux distincts.
L'amendement proposait d'ajouter à l'article 20 une obligation de considérer les facteurs environnementaux (pollution, changement climatique, dégradation des écosystèmes) dans le diagnostic et les recommandations de prévention sanitaire. L'intention est de dépasser une vision médicale cloisonnée pour reconnaître que la santé publique ne peut se dissocier de l'état de l'environnement. Le rejet révèle une tension classique en droit sanitaire : élargir le mandat des professionnels de santé au-delà du curatif et du préventif classique vers une dimension éco-systémique, ou maintenir une séparation des domaines (santé vs environnement) pour éviter une fragmentation des responsabilités et une surcharge des consultations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte l’impact environnemental dans les consultations de prévention. En effet, les modifications environnementales ont des conséquences de plus en plus nettes sur la santé humaine et se traduisent par le développement accru de troubles parfois majeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).