Amendement n° AS1480
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les actions ou omissions ayant pour objet d’obtenir ou de tenter de faire obtenir, notamment au moyen de déclarations intentionnellement inexactes ou incomplètes ou par l’abstention volontaire de déclaration, le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; »
2° Le 2° est abrogé ;
3° Le 4° est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Distingue l'erreur involontaire de la fraude intentionnelle pour moduler les pénalités de l'Assurance Maladie.
Intention : Introduire une nuance de justice sociale en protégeant les assurés de bonne foi contre des sanctions financières lourdes dues à des erreurs administratives ou des omissions involontaires.
L'amendement propose de passer d'une logique de sanction basée sur la forme de l'erreur (modalité) à une logique basée sur l'élément moral (l'intention). En rejetant cette proposition, le législateur maintient un régime de responsabilité qui semble privilégier la sanction de l'inexactitude des informations transmises, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de l'assuré. Le rejet indique une volonté de ne pas complexifier le recouvrement des indus par une distinction psychologique qui serait difficile à prouver administrativement.
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à modifier l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale afin de clarifier les dispositions relatives aux pénalités.
D’une part, nous proposons de de refondre l’énumération des cas, d’autre part, nous proposons d’établir une distinction qui repose non sur la modalité mais sur le caractère intentionnel de l’erreur de prestation induite par l’inexactitude, l’incomplétude ou l’absence des informations communiquées. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).