Amendement n° AS1471
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le mot et le signe :
« fixent, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de la Haute autorité de santé, qui font l’objet d’une publication. Ces critères tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes relatives à la composition, la qualité et des modalités de distribution visant à assurer la non toxicité des produits pour la santé et l’environnement. »
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Impose des critères de non-toxicité et une expertise sanitaire obligatoire pour les protections périodiques.
Intention : Sécuriser le dispositif de prise en charge en verrouillant les standards de composition par un contrôle scientifique indépendant, afin d'éviter que l'économie de coût ne se fasse au détriment de la santé des usagers ou de l'environnement.
L'amendement transforme une simple mesure de prise en charge financière en un dispositif de régulation sanitaire et écologique. En exigeant l'intervention de l'Anses et de la Haute Autorité de Santé (HAS), il déplace le pouvoir de décision du seul champ politique/réglementaire vers un champ scientifique. Le rejet de cette exigence par le gouvernement (si tel est le cas dans le débat) ou son adoption souligne la tension entre la volonté de déployer rapidement des solutions de santé publique et la nécessité de garantir l'absence de risques chimiques à long terme pour les utilisatrices.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes vise à s'assurer que les dispositifs retenus sur la liste des protections périodiques réutilisables qui feront l'objet d'une prise en charge par la Sécurité Sociale soient à la fois respectueux de la santé des personnes qui y ont recours et de l'environnement.
Ainsi, le présent amendement prévoit que les normes relatives à la composition, la qualité et la modalité de distribution des produits concernés visent à assurer leur non toxicité.
Enfin, si les critères sont fixés par la voie réglementaire par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ils le sont après un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de la Haute autorité de santé. Ces avis devant faire l'objet d'une publication pour assurer toute transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).