Amendement n° AS1468
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et l’informe de l’existence de l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'employeur à informer systématiquement ses salariés de l'existence de l'aide au répit de la MSA.
Intention : L'auteur cherche à briser l'asymétrie d'information entre l'employeur et le salarié pour favoriser l'accès aux droits sociaux, s'opposant ainsi à une gestion de la main-d'œuvre qui pourrait occulter les dispositifs de soutien à la santé mentale et au repos.
Exposé sommaire
Nul ne peut nier la souffrance de nos agriculteurs et agricultrices.
Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à systématiser l’information des travailleurs agricoles de l’existence de l’aide au répit proposée par la MSA, afin d’en généraliser davantage son recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).