Amendement n° AS1467
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou un état d’épuisement pouvant justifier le recours à l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ».
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Instaure un renvoi systématique vers un médecin en cas de détresse, opposant le droit au soin à la seule évaluation sociale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le diagnostic médical comme condition de déclenchement de l'aide, afin de protéger les agriculteurs contre une évaluation sociale qui pourrait sous-estimer la gravité de leur état psychologique.
L'amendement visait à transformer un dispositif de soutien social en un parcours de soin médicalisé. En proposant une « orientation automatique » vers le médecin dès lors qu'une détresse est constatée, l'auteur cherchait à retirer au travailleur social le pouvoir discrétionnaire de décider de l'éligibilité au dispositif de répit. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le travailleur social comme premier filtre de l'accès à l'aide, évitant ainsi une médicalisation systématique de la détresse professionnelle au profit d'une approche d'accompagnement social.
Exposé sommaire
Nul ne peut nier les situations de souffrance et d’épuisement des agriculteurs et des agricultrices.
Pour lutter contre ce phénomène, une aide au répit pour les agriculteurs en situation d’épuisement professionnel a été mise en place. Elle est ouverte au demandeur qui justifie d’un certificat médical faisant état d’un mal être au travail ou lorsqu’il obtient l’aval d’un travailleur social, il est éligible à un dispositif de soutient pouvant inclure un remplacement d’une période de 7 à 10 jours.
Le présent amendement a donc vocation à aller plus le loin que le dispositif proposé afin d’intégrer une orientation automatique vers le médecin en cas de détresse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).