Amendement n° AS1462
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Exige le remboursement intégral des protections réutilisables, opposant l'impératif de santé publique et d'écologie à la logique d'efficience budgétaire.
Intention : Garantir l'accessibilité financière absolue des protections réutilisables pour lever le frein économique à la transition écologique et sanitaire, en s'opposant à toute modulation du remboursement basée sur le coût pour la collectivité.
L'amendement cherche à neutraliser la clause de sauvegarde budgétaire introduite par le texte initial. Alors que la loi prévoit un remboursement conditionné par l'efficience des dépenses de l'Assurance Maladie et les conditions du marché, l'auteur veut imposer un remboursement total et universel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le contrôle des dépenses publiques et la régulation par les prix plutôt que l'éradication totale du coût pour les usagères, même au nom de la santé publique et de l'écologie.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste ne peut que saluer la présente mesure de l'article 19.
Elle poursuit d'abord un objectif de lutte contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes. D’après un récent sondage, 31% des
femmes menstruées de 18 à 50 ans seraient concernées (Opinion Way, 2023). Chez les plus jeunes (18-24 ans), elles seraient même 44% à éprouver des difficultés financières à disposer de suffisamment de protections périodiques.
Ensuite, elle présente une dimension vertueuse pour l'environnement en favorisant l'utilisation de dispositifs périodiques réutilisables. Selon Zero Waste France, chaque année plus de 2 milliards de tampons et serviettes menstruelles jetables sont jetés en France.
Toutefois, les député.es écologistes ne peuvent se satisfaire que l'inscription d'une protection hygiénique réutilisable à la liste des produits remboursables puisse tenir compte "de l’intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l’objectif d’efficience des dépenses d’assurance maladie, compte tenu des caractéristiques du produit au regard des critères mentionnés à l’alinéa précédent et des conditions économiques du marché des protections hygiéniques réutilisables".
Ni la protection de la santé des femmes ni celle de l'environnement ne peuvent être réduite à une question de prix : c'est dans ces perspectives que le groupe Ecologiste se positionne pour un remboursement intégral des protections hygiéniques réutilisables, à ce tous les âges de la vie. Il s'agit d'une question de santé publique.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).