Amendement n° AS1461
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 30 et 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue leurs impacts en termes de santé publique et de prévention. Il étudie notamment l’opportunité de relever l’âge d’accès à la contraception d’urgence et au dépistage des infections sexuellement transmissibles visés par ces dispositifs et celle de rendre accessible sans limite d’âge la prise en charge intégrale aux préservatifs et aux serviette hygiéniques réutilisables.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'éventuel relèvement de l'âge d'accès gratuit à la contraception, aux IST et à la protection.
Intention : Verrouiller l'accès aux soins de santé sexuelle des jeunes en forçant le gouvernement à justifier toute velléité de restriction budgétaire par un rapport d'évaluation.
L'amendement cherche à anticiper et à freiner une possible restriction de l'accès aux soins de santé sexuelle et reproductive. En demandant un rapport d'évaluation, l'auteur ne se contente pas de demander une information, il impose au Gouvernement de justifier politiquement et médicalement toute volonté de restreindre la gratuité (prise en charge à 100 %) pour les jeunes. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, malgré les tensions budgétaires, accepte de placer la question de l'accès aux droits de santé des mineurs sous un contrôle parlementaire strict, empêchant une décision purement comptable sans débat préalable.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin d’évaluer l’opportunité de relever l’âge d’accès à la prise en charge à 100 % de la contraception d’urgence et au dépistage des infections sexuellement transmissibles visés par les dispositifs adoptés en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, mais également de l’opportunité de relever l’âge d’accès pour la prise en charge à 100 % aux préservatifs et aux serviette hygiéniques réutilisables prévus par la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).