Amendement n° AS1460
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le transfert de fonds de l'Unédic vers France Travail, opposant la survie financière de l'assurance chômage au financement de l'agence d'emploi.
Intention : Sanctuariser les fonds de l'assurance chômage pour éviter l'endettement de l'Unédic et empêcher que la réforme de l'emploi ne soit financée par un transfert de ressources de la protection sociale vers l'administration.
L'amendement tente de sanctuariser les ressources de l'Unédic en bloquant le mécanisme de transfert de fonds vers France Travail. Le rejet de cette proposition confirme l'intention du législateur de privilégier la consolidation financière de la nouvelle agence (France Travail) au détriment de l'autonomie budgétaire de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Le débat sous-jacent révèle une volonté de l'État de ne pas assumer de nouveaux financements directs pour la réforme, en utilisant les réserves ou les flux de l'Unédic comme levier de financement de la transition institutionnelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner l'Unedic dans la perspective de financer France Travail.
L'absence de moyens supplémentaires déférés à France Travail a largement été dénoncé par le groupe Ecologiste, tout comme l'absurde obstination à vouloir changer le nom de Pôle Emploi.
L'Unedic est déjà largement endettée et sera obligée d'emprunter à court terme sur les marchés pour honorer ses échéances, ce qui devrait lui coûter près de 800 millions d'euros sur quatre ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).