Amendement n° AS1459
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit du Gouvernement à prélever les excédents de l'AGIRC-ARRCO pour financer la solidarité du système.
Intention : Verrouiller les ressources de la retraite complémentaire pour empêcher toute redistribution inter-systèmes pilotée par l'État.
L'amendement visait à sanctuariser les excédents de l'AGIRC-ARRCO en empêchant leur réallocation par l'État vers d'autres mécanismes de solidarité. Son rejet confirme que le législateur entend maintenir une flexibilité budgétaire permettant de mobiliser les ressources de la retraite complémentaire pour équilibrer le système global, au détriment de l'étanchéité des caisses.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es écologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les excédents de l'AGIRC-ARRCO, au titre de la solidarité financière au sein du système.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).