Amendement n° AS1458
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des financements publics de la CNSA pour les EHPAD sanctionnés, afin de punir les dérives commerciales.
Intention : Sanctionner radicalement les gestionnaires privés par l'asphyxie financière pour garantir que l'argent public ne serve pas à financer des modèles de profit abusifs.
L'amendement visait à transformer une sanction administrative ou pénale en une sanction financière structurelle. En proposant de couper les vivres de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) aux gestionnaires sanctionnés, le groupe Écologiste cherchait à instaurer un mécanisme de 'mort économique' pour les acteurs privés dont les pratiques (type rétrocommissions) privilégient le profit au détriment de la qualité des soins. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la sanction de la faute à l'exclusion totale du système de financement public, préférant maintenir la continuité de l'offre de soins malgré les manquements de l'exploitant.
Exposé sommaire
Le scandale ORPEA a mis en avant des pratique peu scrupuleuses de la part des EHPAD privés commerciaux, comme notamment la mise en place de système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
Pour lutter contre ces pratiques délétères, le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet que toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans le cadre l’article L313‑14 du code de l’action sociale et des familles, ne puisse plus prétendre aux financements publics de la CNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).