Amendement n° AS1448
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 58, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les coefficients géographiques applicables aux tarifs sont fixés annuellement, pour forcer une révision régulière de ces majorations d'indexation destinées aux zones ultramarines et insulaires.
Intention : Contraindre l'État à réévaluer annuellement les coefficients géographiques, transformant une permission tacite en obligation périodique, pour obliger la revalorisation des surcoûts en territoires ultramarins et Corse, structurellement sous-financés.
L'amendement vise à transformer une simple précision rédactionnelle en levier de revalorisation régulière. En imposant une fixation « annuelle » des coefficients (plutôt que de laisser une fixation discrétionnaire sans cadence), l'auteur cherche à créer une obligation de réévaluation périodique. Or l'exposé sommaire révèle l'enjeu véritable : les coefficients n'ont pas été revalorisés depuis 2006-2017, ce qui a creusé un écart croissant entre les surcoûts réels des territoires ultramarins (Guyane, Réunion, Mayotte) et les majorations théoriques. Faire passer par une obligation annuelle contraint l'État à justifier annuellement pourquoi il ne revaloriserait pas, plutôt que de laisser demeurer des coefficients « gelés ». Le rejet de l'amendement signale que la majorité n'a pas voulu créer cette obligation de révision, préférant conserver une latitude administrative sans échéance.
Exposé sommaire
L'article 23 prévoit de réformer le mode de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, pour diminuer la part de la T2A.
Plus particulièrement, il prévoit également la fixation par l'État du coefficient géographique s'appliquant aux tarifs nationaux, pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques qui modifient le prix de revient de certaines prestations.
Actuellement, l'Île-de-France, les territoires ultramarins et la Corse sont concernés par les coefficients géographiques, pour revaloriser certains tarifs.
Cet amendement vise à préciser que ces coefficients sont fixés de manière annuelle.
L'objectif est d'alerter sur la nécessité de réviser plus régulièrement ces coefficients géographiques, et de les revaloriser notamment pour les territoires ultramarins et insulaires, qui font face à des surcoûts structurels.
Pour rappel, les coefficients géographiques appliqués à la T2A sont actuellement dans les territoires ultramarins et insulaires les suivants :
- 27% en Guadeloupe et en Martinique ;
- 29% en Guyane ;
- 31% à La Réunion et à Mayotte ;
- 11% en Corse.
Ils n'ont pas été revalorisés depuis 2017 (pour certains depuis 2006) et demeurent largement insuffisants, compte tenu des grandes difficultés auxquelles font face les établissements de santé sur ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).