Amendement n° AS1443
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Durant le délai entre la saisine du contrôle médical et la décision rendue sur la justification de l’arrêt maladie ou de sa durée, la suspension du versement des indemnités journalières n’est pas appliquée. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de suspendre rétroactivement les indemnités et création d'un délai de recours avant suspension.
Intention : Verrouiller le pouvoir de suspension de l'Assurance Maladie pour protéger le maintien de revenus des assurés face à des décisions médicales contestables.
L'amendement cherche à briser la logique de sanction immédiate et a posteriori de l'Assurance Maladie. En proposant de suspendre l'exécution de la décision de suspension dès que l'assuré saisit le contrôle médical, l'auteur tente de transformer une procédure de contrôle en une procédure de protection de l'assuré. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un pouvoir de coercition rapide et efficace pour l'Assurance Maladie, privilégiant la lutte contre la fraude ou l'usage abusif des arrêts de travail sur la protection du revenu immédiat de l'assuré en cas de contestation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un délai minimum permettant à l’assuré de saisir le contrôle médical de l’Assurance maladie, avant l’application de la suspension des indemnités journalières. Le dépôt de cette saisine, dans le délai fixé, doit donner lieu à une non application de la décision de la suspension.
Par ailleurs, il est inacceptable que le médecin contrôleur puisse évaluer à posteriori, que l’état de santé de l’assuré ne justifiait pas d’un arrêt de travail alors même qu’il ne l’avait pas examiné. Cet amendement propose donc d’une part de supprimer la possibilité de suspension rétroactive des indemnités journalières, et d’autre part d’instaurer un délai avant la suspension des indemnités journalières, permettant à l’assuré de saisir le contrôle médical de l’Assurance maladie, et qu’il ne soit pas appliqué de suspension des indemnités journalières jusqu’à la décision du contrôle médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).