Amendement n° AS1442
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de sortir l’établissement français du sang d’un financement via le sous objectif « Autres prises en charge » de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de présenter les prévisions de recettes et de dépenses dudit établissement dans un article dédié du projet de loi de financement de sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Sortir le financement de l'EFS de l'enveloppe globale de l'ONDAM pour lui dédier un budget propre et transparent.
Intention : Sanctuariser et rendre politique le budget de l'EFS pour empêcher que ses ressources ne soient absorbées par d'autres besoins de santé, tout en renforçant le pouvoir de contrôle des parlementaires sur cet organisme stratégique.
L'amendement propose de rompre avec l'opacité du financement actuel de l'Établissement Français du Sang (EFS), aujourd'hui noyé dans le sous-objectif « Autres prises en charge » de l'ONDAM. En exigeant un article spécifique dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l'auteur cherche à transformer un flux financier administratif en un objet de débat parlementaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le financement de l'EFS sous un contrôle technique et global, évitant ainsi de créer un précédent de « budgétisation par entité » qui pourrait fragmenter le pilotage de l'ONDAM.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour sortir l’Etablissement Français du Sang d’un financement via le sous objectif de l’ONDAM « Autres prises en charge ».
A la place, un article dédié du projet de loi de financement de sécurité sociale de l’année serait présenté avec les prévisions de recettes et de dépenses.
Les parlementaires seraient ainsi informés du financement, pourraient proposer des amendements, etc.
Une telle présentation injecterait de la démocratie dans le financement de cet établissement vital à notre système de soin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).