Amendement n° AS1439
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 37, après le mot :
« objectifs »,
insérer le mot :
« territoriaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 61.
Ce que ça change · analyse IA
Obliger la dotation de santé publique à s'adapter aux spécificités locales (âge, maladies, ruralité) face à une logique de financement uniforme.
Intention : Verrouiller l'utilisation des fonds de santé publique pour qu'ils servent de levier de correction des inégalités géographiques et démographiques plutôt que de simple enveloppe de gestion nationale.
L'amendement tente d'introduire une dimension de justice territoriale dans un mécanisme de financement qui, bien qu'éloignant la loi de la pure tarification à l'activité, reste structurellement centralisé. En proposant d'intégrer les variables démographiques (vieillissement), épidémiologiques (maladies chroniques) et géographiques (déserts médicaux, insularité) dans le calcul de la dotation, l'auteur cherche à transformer une enveloppe de 'santé publique' potentiellement standardisée en un outil de compensation des inégalités territoriales. Son rejet suggère que le législateur souhaite conserver une maîtrise discrétionnaire ou uniforme sur la répartition de ces dotations, évitant ainsi de figer des critères de calcul territoriaux qui pourraient complexifier la mise en œuvre de la réforme.
Exposé sommaire
L'article 23 prévoit une réforme du modèle de financement des établissements de santé pour leurs activités de médecine, chirurgie et obstétrique, afin d'abaisser la part de la tarification à l'activité, ce qui est une première étape positive, mais dont tout reste encore à construire : le calendrier exact, comme les modalités.
L'article crée notamment une dotation relative aux objectifs de santé publique. Celle-ci concourt au financement d'actions visant à promouvoir, protéger et améliorer la santé de la population, en particulier par la prévention, ou visant à développer la qualité, la pertinence et la sécurité des soins.
Cet amendement vise à préciser que ces objectifs de santé publique tiennent bien compte des besoins en santé du territoire, qui ne sont pas nécessairement les mêmes partout. La dotation relative aux objectifs de santé publique doit ainsi répondre le plus possible aux enjeux territoriaux en santé.
Ceux-ci peuvent différer : l'âge de la population et la prévalence de certaines maladies chroniques ; l'existence d'enjeux environnementaux ; les contraintes physiques (ruralité, éloignement, insularité ...) etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).