Amendement n° AS1430
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixer à 50 % la part du financement de la CNSA pour les départements d'ici 2030 afin de soulager leur budget.
Intention : Transférer une partie de la charge financière de la dépendance de l'État vers la Sécurité sociale pour protéger les capacités d'autofinancement des départements face au choc démographique.
L'amendement propose de modifier la répartition structurelle du financement de l'autonomie en imposant un objectif de parité (50/50) entre l'État (via la CNSA) et les Départements à l'horizon 2030. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'actuel déséquilibre financier, laissant la charge croissante du vieillissement de la population peser majoritairement sur les budgets départementaux plutôt que de contraindre l'État à une montée en charge automatique et programmée.
Exposé sommaire
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse des dépenses d’autonomie engagées par les Départements est de 40 % actuellement en moyenne.
Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. A ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable.
C’est pourquoi le présent amendement, travaillé avec l’ADF, vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 % à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État/la Sécurité sociale et les Départements).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).