Amendement n° AS1422
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir les concours CNSA à leur niveau actuel au lieu de les réduire proportionnellement aux nouvelles ressources (0,15 point CSG).
Intention : Garantir que l'augmentation des ressources de la CNSA profite réellement aux départements et aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH, plutôt que d'être annulée par une réduction des concours.
L'article 10 crée une nouvelle ressource pour la CNSA (0,15 point de CSG à partir de 2024) mais réduit mécaniquement les pourcentages de ses concours versés aux départements pour l'APA et la PCH, ce qui compense financièrement la nouvelle recette. L'amendement conteste cette logique : il argue que les besoins en autonomie et handicap s'accroissent (choc démographique, dépistage renforcé du handicap, obligation des deux heures de lien social depuis 2023) et que seule une augmentation réelle des concours aux départements peut y répondre. La tension ici révèle un désaccord majeur sur l'articulation fiscalité/solidarité : faut-il que les nouvelles ressources de l'État à la CNSA bénéficient aux territoires (via une augmentation des concours), ou la CNSA peut-elle en conserver une part pour son propre fonctionnement? L'auteur, soutenu par l'Association des départements français (ADF), demande que l'augmentation soit intégralement reversée, non absorbée par une baisse mécanique des transferts.
Exposé sommaire
A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG.
Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce qui revient à maintenir les concours aux Départements à leur niveau actuel.
Cette stabilité des concours est contradictoire avec l’augmentation des besoins à venir et ne prend d’ores et déjà pas en compte l’impact financier des décisions immédiates relatives à un meilleur dépistage du handicap ou encore aux deux heures de lien social. Cette dernière mesure, contenue dans la LFSS 2023, était d’ailleurs liée à une augmentation de 0,9 % du concours CNSA, déjà insuffisante compte tenu du choc démographique à venir.
C’est pourquoi l’augmentation des ressources de la CNSA doit être accompagnée d’une progression des concours aux Départements, et non d’une stagnation du montant de ceux-ci.
Cet amendement, travaillé avec l’ADF, propose a minima de maintenir les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH aux départements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).