Amendement n° AS1400
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le prélèvement sur l'Unédic pour financer le budget de l'État, opposant autonomie du régime et besoin de recettes publiques.
Intention : Protéger l'intégrité financière de l'Unédic contre une ponction étatique déguisée, en défendant le principe de paritarisme face à une gestion unilatérale des ressources de l'assurance-chômage.
L'amendement s'attaque au mécanisme de compensation entre les allègements de cotisations et l'Unédic. En proposant de supprimer la minoration de cette compensation, l'auteur cherche à sanctuariser les excédents de l'assurance-chômage pour le désendettement de l'organisme plutôt que pour renflouer les caisses de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du Gouvernement d'utiliser les ressources de l'assurance-chômage comme un levier de régulation budgétaire globale, au détriment de l'autonomie financière du gestionnaire paritaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition du présent article prévoyant une moindre compensation des allègements généraux de cotisations sociales à l’Unédic. Selon le texte, le montant de la minoration de la compensation sera déterminé par arrêté.
Pour l’année 2023, il est indiqué que ce montant sera fixé à 2 milliards d’euros, si l’on en croit le document de cadrage des négociations en cours de la convention assurance-chômage.
Le Gouvernement estime en effet que les résultats financiers du gestionnaire de l’assurance chômage résultent des réformes engagées par l’État et entend donc effectuer un prélèvement exceptionnel. Or, pour rappel, si l’Unédic est désormais excédentaire (prévision de +5 Md€ en 2024) en revanche, elle est largement endettée (environ 52 Md€).
Dès lors, il apparait injuste de priver l’Unédic d’une partie de son excédent budgétaire afin de combler le déficit de l’État.
Encore une fois, le Gouvernement rompt avec le paritarisme pourtant au coeur de notre système social, et en l’occurence ici au coeur du régime d’assurance chômage.
Pour rappel, les deux dernière réformes d’assurance chômage ont été décidées unilatéralement par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).