Amendement n° AS1394
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la fixation des tarifs des rendez-vous de prévention à la négociation conventionnelle pour éviter un déploiement imposé.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de négociation des professionnels de santé sur leur rémunération pour garantir leur adhésion au dispositif, s'opposant ainsi à une gestion descendante (top-down) de la nouvelle offre de soins.
L'amendement visait à réintégrer la tarification des nouveaux actes de prévention dans le champ de la négociation entre partenaires sociaux (syndicats de professionnels de santé et organismes assureurs), plutôt que de laisser l'État ou les organismes de gestion fixer ces tarifs unilatéralement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité et l'uniformité du déploiement du « virage préventif » sur le respect du processus traditionnel de négociation conventionnelle, perçu comme un frein potentiel à l'urgence sanitaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de fixer via les négociations conventionnelles le montant des tarifs des rendez-vous de prévention de la dérogation accordée par l’article 20.
L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé. Ce virage ne peut se faire au détriment du système de santé existant et doit donc en respecter les principes, en particulier celui d’un dialogue constant avec les différents professionnels qui le composent.
La démultiplication des interlocuteurs de négociations, concernés par les rendez-vous de prévention et la volonté politique d’un déploiement rapide ne constituent pas une raison suffisante pour contourner les habituelles négociations conventionnelles qui permettent une réelle adhésion des professionnels de santé et assurant un déploiement efficace du dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec MG France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).