Amendement n° AS1373
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, les mots : « exclusifs ou » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire l'activité exclusive de téléconsultation pour les plateformes afin de privilégier le soin en présentiel.
Intention : Verrouiller le modèle économique des plateformes de télémédecine pour empêcher la dématérialisation totale du soin et protéger le modèle de la médecine de proximité.
L'amendement cherche à briser le modèle économique des plateformes de télémédecine qui reposent uniquement sur le distanciel. En proposant d'imposer une diversification des services (impliquant nécessairement une offre de soins physiques), l'auteur tente de transformer ces acteurs commerciaux en véritables acteurs de santé intégrés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser la porte ouverte à un modèle de santé dématérialisé et purement numérique, privilégiant la flexibilité de l'offre et l'accès rapide aux soins sur la préservation du modèle traditionnel de la consultation physique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'interdire la pratique unique de téléconsultation par les entreprises de téléconsultation.
Francois Lescure, président de l'associations des Entreprises de Télémédecine, affirmait qu'il ne voulait plus que ces entreprises soit perçues comme des "plateformes commerciales alors que nous voulons être reconnus comme des offreurs de soins à part entière". Dans ce but, nous proposons par cet amendement de diversifier l'offre de services de ces entreprises, en interdisant la pratique unique de consultation distancielle dans l'activité de ces plateformes médicales.
En effet, il serait contraire à la déontologie de laisser prospérer des entreprises sur la dématérialisation du soin exclusivement, notamment car le soin effectué en téléconsultation est globalement de moins bonne qualité même s'il apporte parfois une réponse à certains publics n'ayant pas accès à un médecin, et car sa prise en charge par des entreprises lucratives engendre des coûts supplémentaires pour le patient comme pour notre système de protection sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).