Amendement n° AS1365
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière, les potentielles difficultés et les besoins vis-à-vis de l’offre de soin et des patients des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic définis à l’article 47 de la loi n° 2014‑1154 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les moyens des CeGIDD pour évaluer si les conditions d'accueil garantissent l'anonymat et la prévention.
Intention : Forcer l'État à documenter la dégradation des conditions de prise en charge des CeGIDD pour préparer une future demande de moyens budgétaires et de personnel.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens en une obligation de constat. En demandant un état des lieux des difficultés (manque de personnel, temps d'attente, perte d'anonymat), l'auteur tente de forcer le législateur à reconnaître que la mission de santé publique des CeGIDD est compromise par un sous-financement structurel. Son adoption indique que le législateur accepte l'idée que l'effectivité du droit au dépistage et à la confidentialité dépend de moyens matériels et humains qui font actuellement défaut.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les difficultés que peuvent rencontrer les Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) dans l’exercice de leurs missions.
Les CeGIDD assurent la prévention, le dépistage, le diagnostic et, le cas échéant, le traitement ambulatoire de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine, des hépatites et des autres infections sexuellement transmissibles, l’accompagnement des patients dans la recherche de soins appropriés, ainsi que la prévention des autres risques liés à la sexualité.
Ces organismes peuvent avoir des difficultés à exercer leurs missions, qui s’avèrent également être des freins, notamment au dépistage, pour les patients : temps d’attente trop élevé, encombrement de la salle d’attente qui rend difficile l’anonymat pourtant mentionné à l’article 47 de la loi n° 2014‑1154 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, manque de personnel qui empêche la bonne prise en charge des patients, en particulier l’écoute et le conseil quant à la santé sexuelle.
Nous demandons un état des lieux de la situation des CeGIDD, afin de pouvoir, ensuite, répondre aux attentes des personnels et des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).