Amendement n° AS1364
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le IV de l’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent alinéa. »
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Clarifier que les hommes transgenres ayant conservé leur capacité reproductive accèdent à la contraception d'urgence sans exclusion administrative liée au changement d'état civil.
Intention : Garantir l'accès à un droit de santé reproductive sans que le changement d'état civil ne crée une barrière administrative, en reconnaissant que le besoin médical (protection contre une grossesse involontaire) existe indépendamment du sexe déclaré.
L'article 32 de la LFSS 2023 garantit l'accès gratuit à la contraception d'urgence en pharmacie pour les « assurées » majeures. Or, les hommes transgenres dont l'état civil a été modifié (et qui sont donc enregistrés comme « hommes ») restaient techniquement exclus de ce dispositif malgré leur capacité biologique à procréer et leur besoin identique de contraception d'urgence. Cet amendement vise à corriger cette incohérence : une personne en risque de grossesse involontaire doit y accéder indépendamment de son sexe d'état civil. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre l'approche administrativo-catégorique (« femme » = bénéficiaire) et l'approche effectuelle (capacité reproductrice = besoin de couverture), tension que le législateur a choisie en faveur de la première, laissant le problème aux cas par cas en pharmacie ou à une clarification ultérieure.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons préciser le champ d’application de l’article 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 afin de sécuriser l’accès des hommes transgenres à la prise en charge de la contraception d’urgence.
L’article 32 de la LFSS pour 2023 a renforcé l’accès effectif à la contraception en élargissant aux majeures la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale.
Dans sa rédaction , le texte excluait du bénéfice de ce dispositif les transgenres ayant procédé à la modification de la mention de leur sexe dans la mesure où il réserve cette possibilité de prise en charge à l’« assurée », c’est-à-dire aux femmes. Il crée ainsi une différence de traitement entre des personnes qui se trouvent dans une situation identique face au risque de grossesse involontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).