Amendement n° AS1359
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier du développement des maisons de naissance pour l’assurance maladie.
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Exige un rapport sur les maisons de naissance face au risque de désertification médicale et de fermetures de maternités.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'autonomisation des maisons de naissance en les confrontant à la responsabilité de l'État sur la sécurité des accouchements en zone sous-dotée, afin d'empêcher que ces structures ne deviennent une solution de repli face à la désertification médicale.
L'amendement tente de lier la question de l'ouverture de nouvelles structures de naissance (maisons de naissance) à la problématique critique de la fermeture des maternités hospitalières. L'auteur cherche à démontrer que la création de structures alternatives ne doit pas servir de prétexte ou de substitut à la dégradation de l'offre de soins conventionnelle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite traiter la pérennisation des maisons de naissance comme un sujet autonome, sans que cela ne serve de levier pour questionner la politique de fermeture des maternités ou pour imposer une évaluation de la cohérence globale du maillage territorial de la santé maternelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur les maisons de naissance et les conséquences de la pérennisation de ces structures.
Lors de l’adoption de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 autorisant définitivement les maisons de naissance, nous avions émis certaines inquiétudes. Les maternités amélioraient leur accueil pour répondre aux souhaits des femmes enceintes ne souhaitant pas d’accouchement médicalisé. Pourquoi créer de nouvelles structures, alors que de telles pratiques commençaient à se répandre ?
Pendant ce temps, les fermetures de maternités se poursuivent avec des conséquences dramatiques pour les femmes de ce pays. Entre la fermeture de la maternité de l'hôpital Louis-Jaillon en 2018, à Saint Claude dans le Jura, et 2021, 12 accouchements ont eu lieu en bord de route. Les accouchements en bord de route sont devenus monnaie courante en raison de l'éloignement des maternités. RIen que pour l'année 2023, ces faits se sont produit en février dans l'Eure, en avril en Haute-Vienne ou en septembre dans l'Hérault. Avec parfois des conséquences dramatiques : en Vendée, au mois de juillet, 2 nouveaux-nés n'ont pas survécu à un accouchement en bord de route.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).