Amendement n° AS1320
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exonérer de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu les véhicules fournis par les employeurs d'aides à domicile, même en usage mixte professionnel/personnel.
Intention : Augmenter discrètement le pouvoir d'achat des aides à domicile en convertissant un avantage en nature imposable en exonération fiscale et sociale, sans hausse salariale directe.
L'amendement vise à transformer le régime fiscal des véhicules de service dans le secteur de l'aide à domicile. Actuellement, seul l'usage exclusivement professionnel échappe aux cotisations sociales (le salarié doit ramener le véhicule chaque soir). L'amendement proposerait d'exonérer totalement les véhicules fournis par les structures d'aide à domicile, indépendamment du partage professionnel/personnel. Cette exonération s'étendrait aux cotisations de sécurité sociale ET à l'assiette imposable. L'intention affichée est d'améliorer le pouvoir d'achat des aides à domicile, secteur sous-rémunéré, sans augmenter directement les salaires (positionné comme « mesure de repli »). Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux logiques : celle de la redistribution vers un secteur précarisé (soutenue par la Fédésap) et celle du maintien d'une fiscalité cohérente (avantage en nature = revenu tributaire). Le débat supprime implicitement ce que les gouvernements refusaient : transformer un avantage indirect en exonération sans fondement contributif équivalent.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Concrètement, le salarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
Or, lorsqu’un employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule utilisé également dans la vie personnelle, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui est soumis à cotisations et en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et en conséquence de la base de revenu imposable les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
Cette mesure, bien que ne remplaçant pas une hausse massive et pérenne des salaires, permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne. Cette proposition a été travaillée en lien avec la Fédésap (Fédération des Services à la Personne et de Proximité).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).