Amendement n° AS1318
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. »
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Interdiction définitive de percevoir des fonds publics pour les personnes morales sanctionnées pour fraude, face au risque de récidive des grands groupes.
Intention : Verrouiller l'accès aux deniers publics en visant l'élimination économique des acteurs frauduleux, au risque de fragiliser la continuité de certains services publics essentiels.
L'amendement visait à instaurer une sanction de type 'exclusion définitive' des aides publiques pour les entités ayant fraudé. En citant explicitement le cas d'Orpea, l'auteur cherche à transformer une sanction ponctuelle en une mesure d'inéligibilité structurelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de durcir la sanction de manière irréversible, préférant maintenir une capacité de réhabilitation des entreprises sanctionnées, ce qui limite la portée de la loi à une dimension purement répressive et temporaire plutôt que préventive et d'exclusion.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.
Le groupe Orpea a par exemple mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
Les mesures proposées par le Gouvernement en la matière sont inexistantes. Nous proposons a minima que les groupes pris la main dans le sac ne puissent plus bénéficier d’argent public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).