Amendement n° AS1316
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I - La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée.
II – La perte de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6‑1, L. 136‑7 et L. 136‑8 du code de la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du remboursement de l'ASPA par la succession, pour éviter que l'héritage ne soit amputé par l'État.
Intention : Sanctuariser le patrimoine des bénéficiaires de l'ASPA pour garantir l'efficacité du dispositif et lutter contre le non-recours.
L'amendement s'attaque au mécanisme de récupération de l'ASPA (ex-minimum vieillesse) sur les successions. Le débat souligne une tension fondamentale entre deux visions de la solidarité : d'un côté, la protection du patrimoine familial et la dignité des retraités modestes (pour qui l'immobilier est souvent l'unique capital) ; de l'autre, la nécessité pour l'État de limiter les dépenses publiques en récupérant les sommes avancées dès qu'une capacité de transmission est constatée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une vision de l'ASPA non pas comme un droit acquis et définitif, mais comme une avance de l'État sur les ressources futures du bénéficiaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Cette allocation, indispensable à garantir la survie et la dignité des personnes âgées à très faibles revenus porte aujourd’hui bien mal son nom. Elle n’est en effet, en raison de son dispositif de recouvrement, ni réellement une allocation, ni représentative du principe de solidarité. C’est pourtant un principe fondateur de notre République sociale que de secourir celui ou celle qui se trouverait condamné à la misère, particulièrement dans ses vieux jours quand il n’a plus la possibilité de compter sur sa force de travail.
Cette allocation de solidarité, en ponctionnant l’héritage des bénéficiaires désincite à y recourir et pénalise des retraités modestes qui ont pu acquérir leur logement à une époque où la propriété immobilière était plus accessible. Quelle hypocrisie que de vouloir récupérer les sommes versées en minimum vieillesse sur des héritages modestes pendant que le top 0,1 % des héritiers reçoit en moyenne 180 fois l’héritage médian.
S’il est difficile à établir, le niveau de non-recours est régulièrement évalué à plus de 30 %, et une enquête téléphonique de la CNAV situait le recouvrement comme l’une des toutes premières causes de cette situation.
Cet amendement vise donc à assurer aux plus âgés de nos concitoyens le droit à leur subsistance et à la dignité en supprimant ce recouvrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).