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Amendement n° AS1309

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Rejeté M. Stéphane Viry (LR) Article 17 Déposé le 12/10/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Des temps de sensibilisation et d’information sont organisés, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. » 

Ce que ça change · analyse IA

Étendre les campagnes de vaccination scolaires aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant enfants handicapés non scolarisés en collège, avec financement de sensibilisation.

Intention : Garantir que les enfants handicapés en établissements médico-sociaux ne soient pas oubliés des campagnes de vaccination et bénéficient d'une information active et financée pour prendre des décisions éclairées.

L'amendement vise à corriger une lacune d'accès : les enfants en situation de handicap accueillis dans des établissements spécialisés (IME, ITEP, etc.) et non intégrés en collège ordinaire seraient exclus des campagnes de vaccination scolaires prévues à l'article 17. L'auteur argue que cette population vulnérable doit bénéficier des mêmes mesures de prévention et appelle à un financement dédié pour des actions de sensibilisation adaptées, afin de contrer les « informations erronées » sur la vaccination. Le rejet révèle une tension : d'un côté, l'argument de l'égalité d'accès et de la vulnérabilité ; de l'autre, probablement des enjeux de périmètre institutionnel, de coût ou de crainte que l'élargissement ne dilue la stratégie vaccinale centrée sur les collèges.

Conséquence Impact 62/100 Ambiguïté 15/100

Exposé sommaire

Il est nécessaire que ces campagnes scolaires aient également lieu dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des enfants en situation handicap qui ne sont pas scolarisés dans des collèges, pour que ces enfants aient également accès à cette mesure de prévention. 

De plus, afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et que cette démarche d’ « aller vers » soit bénéfique, il est nécessaire de prévoir et de financer des actions de sensibilisation et d’information efficaces dans les collèges et les établissements sociaux et médico-sociaux concernés, pour permettre aux enfants et à leur famille de prendre des décisions éclairées quant à cette vaccination.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).