Amendement n° AS1306
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 et 22.
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Suppression du mécanisme de contribution de l'Agirc-Arrco vers le régime général pour protéger l'autonomie des caisses complémentaires.
Intention : Verrouiller l'indépendance financière des régimes complémentaires face à la volonté de l'État de capter leurs excédents pour financer la solidarité du régime général.
L'amendement vise à supprimer la possibilité pour l'État de fixer, par décret ou par convention, un transfert de fonds de l'Agirc-Arrco vers le régime général sous couvert de 'solidarité'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une porte ouverte à une péréquation financière forcée, permettant à l'État de compenser les déséquilibres du régime général par les excédents des régimes complémentaires, malgré l'opposition des partenaires sociaux.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement craignent que l'article 9 du présent projet de loi ne porte en son sein une potentielle ponction de l'Agirc-Arrco.
Plus précisément, l'alinéa ici visé prévoit qu'une convention conclue entre le régime général et l'Agirc-Arrco détermine une contribution relative aux différents enjeux de solidarité au sein du système de retraite. A défaut, un décret fixera le montant de cette contribution.
L'article met en avant les enjeux de solidarité financière, pour tenir compte des conséquences financières de la fermeture des régimes spéciaux.
Néanmoins, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux qu'ils s'accordent, dans le cadre de leurs négociations début octobre, afin de reverser une partie des excédents des retraites complémentaires au régime général. Ceux-ci l'ont, à raison, refusé.
Les auteurs du présent amendement craignent que le Gouvernement ne cherche ainsi à revenir sur cette décision dans le cadre du PLFSS. Cela revient à contrevenir au paritarisme, au coeur de notre système de protection sociale. Les partenaires sociaux gèrent les caisses des retraites complémentaires, et le Gouvernement ne peut - au prétexte que celles-ci sont bien gérées - décidé d'en ponctionner une partie. C'est à lui d'assurer l'équilibre du régime général.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer ces alinéas, qui pourraient servir de base à une éventuelle ponction de l'Agirc-Arrco.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).