Amendement n° AS1304
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 9 pour empêcher un transfert forcé de fonds de l'Agirc-Arrco vers le régime général.
Intention : Protéger l'autonomie financière des régimes complémentaires et le principe de paritarisme face à une volonté de redistribution étatique.
L'amendement tente de sanctuariser les excédents de l'Agirc-Arrco contre une possible ingérence de l'État. Le débat révèle une lutte de pouvoir entre la gestion paritaire (les partenaires sociaux) et la volonté de l'État de rééquilibrer le régime général par des transferts financiers. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de maintenir un mécanisme permettant au Gouvernement de piloter les flux financiers entre les régimes, même au détriment de l'autonomie des caisses complémentaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 9 du présent projet de loi, qui porte en son sein une potentielle ponction de l'Agirc-Arrco.
Plus précisément, l'article prévoit, entre autres transferts financiers, qu'une convention conclue entre le régime général et l'Agirc-Arrco détermine une contribution relative aux différents enjeux de solidarité au sein du système de retraite. A défaut, un décret fixera le montant de cette contribution.
L'article met en avant les enjeux de solidarité financière, pour tenir compte des conséquences financières de la fermeture des régimes spéciaux.
Néanmoins, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux qu'ils s'accordent, dans le cadre de leurs négociations début octobre, afin de reverser une partie des excédents des retraites complémentaires au régime général. Ceux-ci l'ont, à raison, refusé.
Les auteurs du présent amendement craignent que le Gouvernement ne cherche ainsi à revenir sur cette décision dans le cadre du PLFSS. Cela revient à contrevenir au paritarisme, au coeur de notre système de protection sociale. Les partenaires sociaux gèrent les caisses des retraites complémentaires, et le Gouvernement ne peut - au prétexte que celles-ci sont bien gérées - décidé d'en ponctionner une partie. C'est à lui d'assurer l'équilibre du régime général.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article, qui pourrait servir de base à une éventuelle ponction de l'Agirc-Arrco.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).