Amendement n° AS1296
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir du ministre d'interdire purement et simplement la prescription de médicaments en cas de pénurie.
Intention : Réduire le pouvoir discrétionnaire de l'État pour protéger la liberté de prescription médicale et l'accès aux soins face à l'arbitraire administratif.
L'amendement cherche à transformer une interdiction de prescrire (mesure de coercition) en une simple limitation de prescription (mesure de gestion). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une prérogative de puissance publique permettant de bloquer l'usage de certains produits, privilégiant ainsi la sécurité sanitaire globale ou la gestion des stocks critiques sur la liberté de prescription du médecin et l'accès direct du patient au traitement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité octroyée au ministre chargé de la santé d’interdire la prescription de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement.
Si le groupe socialistes et apparentés entend que la prescription d’un médicament puisse être limitée en cas de rupture d’approvisionnement, celui-ci n’admet pas qu’une interdiction en soit faite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).