Amendement n° AS1283
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'avis consultatif de la commission des pénalités pour accélérer les procédures de contrôle des médecins.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit de défense des médecins face à l'automatisation des contrôles de la CPAM, tandis que le rejet révèle une volonté législative de renforcer le pouvoir unilatéral de l'Assurance Maladie en simplifiant ses procédures de sanction.
L'amendement visait à maintenir l'audition du médecin par une commission paritaire lors des contrôles de taux d'arrêt maladie. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité administrative et la rapidité de l'instruction sur le respect du principe du contradictoire. En écartant cette proposition, le législateur acte que la réduction des délais de contrôle prime sur la possibilité pour le praticien de justifier sa pratique devant des pairs avant toute sanction ou mesure de la CPAM.
Exposé sommaire
Aujourd'hui lorsqu'un médecin à tout simplement un taux d'arrêt maladie supérieur à ses confrères du même département, des contrôles sont automatiquement mis en place pour vérifier qu'ils n'administrent pas de faux arrêts de maladie. Or, un taux élevé peut très bien provenir d'une patientèle spécifique (plus d'actifs, peu de personnes âgées) et ce taux élevé peut donc être totalement justifié. Pour autant, une Commission, dite commission des pénalités, est automatiquement saisie. Elle est composée de la CPAM et de professionnels qui se réunissent pour rendre un avis consultatif après écoute du médecin concerné. Or, cette disposition du PLFSS prévoit de supprimer cet avis de la commission afin de réduire les délais d’instruction. Au travers de cette mesure, c’est le principe même du contradictoire qui est bafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui est empêché de se défendre de manière équitable vis-à-vis de la CPAM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).