Amendement n° AS1282
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la CSG sur les revenus du patrimoine de 10 points pour porter la Flat Tax à 40 %, opposant justice fiscale et attractivité du capital.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la solidarité nationale en faisant porter une part plus lourde de la charge de la vieillesse sur les détenteurs de capital, en utilisant la CSG comme levier de redistribution.
L'amendement propose une modification structurelle de la fiscalité du capital en rééquilibrant la part des prélèvements sociaux au sein du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). En visant spécifiquement la CSG, l'auteur cherche à capter une part plus importante de la rente patrimoniale pour financer la solidarité vieillesse. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un taux de taxation global du capital relativement bas (30 %) et de préserver la structure actuelle de la Flat Tax, privilégiant ainsi la stabilité fiscale et l'attractivité des placements au détriment d'un renforcement de la progressivité ou de la contribution sociale du capital.
Exposé sommaire
Cet article vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements. Celui-ci augmentera de 10 points et passera de 9,2 % à 19,2 %.
Il permettra ainsi de porter le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU, couramment appelé flat tax) à 40 %, en augmentant la composante prélèvements sociaux du PFU (qui passera de 17,2 % à 27,2 %).
Rappelons que 14 % des recettes de CSG sont affectées au Fonds de solidarité vieillesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).