Amendement n° AS1272
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 138‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;
2° Les mots : « ni supérieure à 100 000 euros » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les sanctions financières pour les entreprises pharmaceutiques en retard de déclaration au CEPS, entre volonté de régulation stricte et crainte de déstabiliser le financement de la santé.
Intention : Utiliser le levier de la sanction financière pour contraindre l'industrie pharmaceutique à une transparence immédiate, tout en tentant de politiser le débat sur les rémunérations des dirigeants du secteur.
L'amendement propose de transformer une simple obligation administrative en un levier de pression financière accrue. En ciblant les retards de déclaration au CEPS, l'auteur cherche à renforcer la capacité de l'État à réguler les dépenses de santé, ces données étant cruciales pour le pilotage budgétaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité de la collecte de l'information et la stabilité du système de régulation plutôt que l'usage de la sanction punitive comme outil de redistribution ou de moralisation de l'industrie pharmaceutique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise redevables qui réalisent leur déclaration au Comité économique des produits de santé (CEPS) en retard.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés que depuis la crise sanitaire. À titre d’exemple, le directeur de Sanofi, Paul Hudson, a touché près de 12 millions d’euros en 2021, en pleine crise sanitaire durant laquelle son entreprise n’a pas su développer un vaccin à temps. L’année suivante, ce même Paul Hudson a été rémunéré près de 9 millions d’euros.
Nous estimons donc justifié le fait de durcir les sanctions à l’encontre des abus, comme le retard de déclaration au CEPS. Ces déclarations sont en effet un élément essentiel en matière de régulation des dépenses de produits de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).