Amendement n° AS1268
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également compte ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la souveraineté sanitaire dans la fixation des prix pour favoriser la relocalisation face aux pénuries.
Intention : Utiliser le pouvoir de fixation des prix de l'État comme un levier de protectionnisme sanitaire pour forcer la relocalisation de la production pharmaceutique.
L'amendement cherche à rompre la logique de prix basée uniquement sur la compétitivité ou le coût de production pour introduire un critère politique et stratégique : la sécurité d'approvisionnement. En liant le prix à la capacité de production locale, l'auteur veut transformer la régulation tarifaire en un outil de politique industrielle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une régulation des prix basée sur les mécanismes de marché et les équilibres budgétaires de l'Assurance Maladie, plutôt que d'utiliser le prix comme un levier de réindustrialisation, même pour pallier la dépendance aux importations asiatiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que la souveraineté sanitaire soit mieux prise en compte dans la fixation du prix des médicaments.
Les pénuries de médicaments se sont multipliées par 30 en seulement 10 ans. Les principaux médicaments concernés sont les anti-infectieux, les traitements du systèmes nerveux et les anticancéreux. Or, le reportage de Complément d’enquête du 9 septembre 2021 révélait que ces pénuries étaient parfois organisées artificiellement par les laboratoires pharmaceutiques pour faire monter les enchères sur les médicaments.
Ce sont les choix des industriels du sectuer pharmaceutique qui nous ont placé dans cette situation de dépendance : recours croissant à la sous-traitance, concentration de la production de certains principes actifs autour de quelques fournisseurs asiatiques, production à flux tendu. Si les gouvernements successifs ont laissé faire les délocations massives de l’industrie pharmaceutique, en Asie notamment, il incombe au Gouvernement d’y remédier.
Pour retrouver une réelle souveraineté sanitaire, il nous faut mettre en place un pôle public du médicament qui chapeaute la relocalisation planifiée de certaines filières parmaceutiques. Pour commencer, le prix des médicaments doit davantage tenir compte du critère de la souveraineté pour encourager la production locale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).