Amendement n° AS1267
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nouveaux médicaments qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouveau médicament. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les industriels à justifier le prix des nouveaux médicaments par rapport aux anciens, entre transparence des coûts et pouvoir de négociation des laboratoires.
Intention : Réduire le pouvoir de négociation des laboratoires pharmaceutiques en imposant une transparence radicale sur leurs structures de coûts pour limiter l'inflation des prix des médicaments.
L'amendement vise à briser l'opacité des prix des produits de santé en imposant une justification détaillée du différentiel de prix pour les nouveaux médicaments d'une classe thérapeutique déjà existante. En exigeant la transparence sur les coûts de R&D, de production et de matières premières, il cherche à limiter l'asymétrie d'information entre l'État et les laboratoires. Son adoption marque une volonté du législateur de passer d'une négociation de prix basée sur le marché à une négociation basée sur la réalité des coûts, afin de protéger la soutenabilité de l'Assurance Maladie.
Exposé sommaire
Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), dont la France, se sont engagés en mai 2019 à mettre en place la transparence sur les différents aspects des politiques du médicament.
L’absence de transparence a des conséquences néfastes sur la recherche et le développement (R&D), car soumis à des logiques de marché, d’offre et de la demande, les médicaments et produits de santé dont nous avons besoin peinent à arriver. Cette opacité a aussi des conséquences sur notre système de santé : l’explosion des prix des médicaments et produits de santé met en danger notre système d’Assurance maladie basé sur la solidarité et l’accès universel aux soins.
Ces conséquences néfastes ont été soulignées au niveau international par le groupe de travail des Nations unies sur l’accès à l’innovation, mais également au niveau français dans l’avis de septembre 2020 du Conseil Consultatif National d’éthique (CCNE) au terme de plusieurs années de travaux.
Le rapport sénatorial de la sénatrice Laurence Cohen, remis en juillet 2023, a alerté sur l’échec du CEPS pour contraindre les exploitants à maintenir l’accès aux médicaments matures lorsqu’ils demandent l’admission au remboursement d’un nouveau médicament. D’une manière générale, les industriels disposent d’un pouvoir de négociation trop important qui équivaut souvent à un « droit de vie ou de mort sur les patientes et les patients ». Les autorités publiques, au premier rang desquelles l’ANSM, ne sont que trop réticentes à user de leur pouvoir de sanction.
Par cet amendement, écrit sur la base des travaux de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons que pour les « nouveaux médicaments » qui appartiennent à une classe thérapeutique où un autre médicament similaire existait déjà, les industriels justifient clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouveau médicament, notamment sur toutes les dépenses liées à la R&D mais aussi sur les coûts de production et de la matière première.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).