Amendement n° AS1263
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ans après avoir été initialement fixé. Ce délai est porté à cinq ans pour les médicaments répondant à des conditions spécifiques fixées au regard des critères mentionnés la seconde phrase du premier alinéa du I. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur... (le reste sans changement) » ;
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° En cas d’extension d’indication thérapeutique ayant un effet sur le nombre de patients ou le volume des ventes. » ;
2° Le III est complété par les mots : « et le nombre de patients ou volume des ventes donnant lieu à une révision de prix ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une révision périodique des prix des médicaments pour limiter les marges de l'industrie pharmaceutique.
Intention : L'auteur cherche à briser le verrou des prix de marché en transformant la fixation des tarifs en un processus de contrôle public permanent, afin de transférer la rente de l'innovation des actionnaires vers les finances publiques.
L'amendement propose de rompre avec la stabilité des prix en instaurant des cycles de révision obligatoires (tous les 3 ou 5 ans). Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de maintenir le système actuel de fixation des prix, privilégiant la prévisibilité économique pour les laboratoires plutôt que la recherche systématique de baisse de coûts par la concurrence ou la renégociation périodique. Le débat sous-jacent oppose une vision du médicament comme « bien commun » dont le prix doit être contrôlé socialement, à une vision du médicament comme produit industriel dont le prix est le fruit d'un équilibre économique entre innovation et rentabilité.
Exposé sommaire
Reprenant une recommandation issue de la Cour des comptes, le présent amendement vise à instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments par le CEPS afin de diminuer les rentes de l’industrie pharmaceutique.
Les Big Pharma ont réalisé un chiffre d’affaire de 1200 milliards d’euros en 2020. L’industrie pharmaceutique figure dans le trio de tête des secteurs productifs les plus rentables, y compris en France où, tous laboratoires confondus, ce secteur dégage de 35 % à 40 % de marge.
Au bénéfice de qui ? Des actionnaires uniquement, et au détriment des salariés et consommateurs. Les prix des médicaments sont indexés sur les exigences des actionnaires, totalement déconnectés des coûts de production et des besoins. Nous défendons l’idée que les médicaments sont un bien commun.
Par cet amendement, le prix des médicaments serait ainsi révisé à l’issue de cinq années pour les médicaments les plus innovants, et tous les trois ans pour les autres médicaments ainsi que ceux faisant l’objet d’extension d’indications thérapeutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).