Amendement n° AS1255
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe sur les successions pour financer l'autonomie, face à l'insuffisance des ressources actuelles.
Intention : Assurer un financement pérenne et massif de la dépendance en prélevant sur la transmission de patrimoine, plutôt que sur le travail ou la consommation.
L'amendement cherche à rompre avec le financement par la CSG pour instaurer une ressource propre à la branche 'Autonomie'. En ciblant les successions et donations, l'auteur tente de lier la solidarité nationale à la transmission du patrimoine. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles taxes affectées sur le patrimoine, préférant maintenir l'équilibre budgétaire actuel sans élargir l'assiette fiscale vers les transferts de richesse.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Il est nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche « Autonomie ». En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu.
Or cette réaffectation ne représentera que 2,6 milliards d’euros, alors que le rapport Libault fixe à 6,5 milliards d’euros le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024, et 9,2 à horizon 2030.
Sans financement propre et conséquent, le risque « dépendance » ne sera jamais vraiment pris en charge par la Sécurité Sociale. Or, les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs familles.
Il faut dès aujourd’hui trouver des moyens supplémentaires, et surtout engager une réflexion collective sur la manière dont notre société souhaite s’organiser pour garantir l’autonomie de toutes les personnes, tout au long de leur vie.
Cet amendement participe de cette réflexion : il propose de créer une créer une contribution sur les donations et successions, dont le produit sera attribué à la CNSA. Il reste à déterminer collectivement le taux et l’assiette de cette contribution pour que celle-ci soit la plus juste possible.
Il faut noter qu'en France, parmi les 20% de ménages aux plus hauts revenus, neuf personnes sur dix pensent transmettre du patrimoine, quand cette proportion reste minoritaire parmi les personnes appartenant aux ménages les moins aisés. En matière de donation, dans la même logique, la moitié des donateurs possèdent plus de 273 700 euros de patrimoine brut, soit deux fois plus que la médiane de l’ensemble des ménages, comme le note l’Insee.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).