Amendement n° AS1252
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette branche étudie l’opportunité et la faisabilité économique, juridique et financière de facturer au patient condamné définitivement de dégradations à l’égard des établissements de santé et de violences à l’égard de leurs personnels les frais associés au recrutement et au paiement des rémunérations des personnels de sécurité desdits établissements. »
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Refuse de faire supporter aux victimes de violences en milieu hospitalier le coût de la sécurité renforcée.
Intention : L'auteur cherche à introduire une logique de responsabilisation financière (ou de recouvrement de coûts) pour l'hôpital, mais le rejet montre que l'intention de la loi est de sanctuariser la gratuité de la protection des victimes.
L'amendement proposait de transférer la charge financière de la sécurité (embauche de vigiles) des services de l'hôpital vers les patients victimes de violences. Son rejet confirme que le législateur refuse de transformer la victime en débiteur de sa propre protection. Le débat, bien que succinct ici, souligne une ligne rouge : la sécurité des usagers et du personnel est une mission de service public qui ne peut être monétisée au détriment de ceux qui subissent l'insécurité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à initier une réflexion sur la pertinence de facturer au patient victime de violences à l'égard des professionnels de santé ou des biens des hôpitaux publics les frais relatifs à l'embauche de vigiles de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).