Amendement n° AS1247
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le mot et le signe : « contractant, », la fin du II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi rédigée : « est notamment pris en compte l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les hôpitaux de respecter des ratios financiers pour obtenir des aides à l'investissement. Le débat oppose la gestion rigoureuse des finances publiques à la nécessité de financer l'urgence sanitaire.
Intention : Désamorcer la logique de gestion par les indicateurs financiers pour privilégier un financement basé uniquement sur les besoins de santé publique. Tension : d'un côté, la volonté de protéger les capacités de soins contre la rigueur budgétaire ; de l'autre, la volonté de l'État de garantir la soutenabilité de la dette hospitalière par un contrôle strict des ratios.
L'amendement visait à briser le lien de conditionnalité entre l'aide financière (investissement/désendettement) et la performance comptable des établissements de santé. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que l'aide publique ne doit pas être un chèque en blanc, mais doit rester assujettie à une discipline budgétaire. Le rejet marque la volonté de maintenir une logique de contrôle par les ratios financiers, malgré l'argument de l'auteur qui dénonce une gestion purement comptable au détriment des capacités de soins et de la réouverture des lits.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les hôpitaux soient contraints à réaliser des mesures d'économie de fonctionnement s'ils veulent espérer bénéficier de financements pour l'investissement ou la reprise de leur dette.
Vous conditionnez l'aide à l'investissement ou au désendettement à « des ratios d'analyse financière ». Cette crise sanitaire ne vous a pas suffi : vous ne faites toujours rien, ou plutôt, toujours tout pour faire que la prochaine crise soit pire encore. Vous poussez toujours plus loin la logique financière qui nous a mis dans cette situation.
Il est urgent de reprendre la dette des hôpitaux, avant que la situation ne devienne critique : le déficit structurel des hôpitaux en 2022 devrait plus que doubler par rapport à la situation antérieure à la pandémie, passant de 500 millions d’euros environ à 1 milliard d’euros. Cette situation va s’aggraver en 2023, avec une explosion des coûts de l'énergie de 130% en moyenne pour les hôpitaux publics.
Il est urgent que des moyens suffisants soient dédiés à des projets qui partent réellement des besoins de soins de la population, qui rouvrent les lits que vous avez fermés, qui rouvrent les hôpitaux et les maternités de proximité que vous avez fermés. C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).