Amendement n° AS1244
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'ONDAM pour passer d'un plafond de dépenses à une allocation basée sur les besoins de santé.
Intention : Inverser la logique budgétaire de l'État en substituant un pilotage par les besoins de santé à un pilotage par les contraintes comptables, afin de protéger les moyens des établissements de soins.
L'amendement propose un changement de paradigme radical : passer d'une logique de maîtrise des coûts (plafonnement des dépenses par l'ONDAM) à une logique de financement par les besoins de santé. En rejetant l'ONDAM, l'auteur cherche à briser la contrainte budgétaire qui impose une austérité aux établissements de santé. Bien que l'amendement soit qualifié d'« appel », son adoption en commission marque une volonté politique de contester la trajectoire de dépenses de l'Assurance Maladie et de dénoncer l'écart entre l'inflation et les moyens alloués.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2024.
« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ». Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors que s'amorce cinq nouvelles années de casse du service public et d'abandon de notre système de santé, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui consiste à fixer un montant maximum à dépenser pour la santé, est plus que jamais une absurdité.
L'ONDAM conduit en chaîne à imposer une logique financière et des règles d'austérité aux établissements de santé et aux soignants. Nous avons tiré, avec la crise sanitaire, les dramatiques conséquences d'une telle politique. Nous proposons une logique totalement inverse : partir des besoins de santé. Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec M. Macron, « la santé n'a pas de prix ».
Une fois encore, l'ONDAM pour 2024 ne va pas permettre de répondre aux besoins. La trajectoire de l'ONDAM, affaiblie par 3,5 Mds d’économies exigées par Bruno Le Maire, sera une nouvelle fois inférieure à l’inflation (évaluée à 5,8% sur un an au mois d’août) : c’est un véritable effort financier qui est imposé aux établissements de santé, qui n’ont pas eu de compensations suffisantes de l’inflation depuis deux ans.
C'est le devoir de base de toute société que de permettre à chacune et chacun de vivre en bonne santé. En partant des besoins de santé, nous réduirons le développement des maladies chroniques, développerons la prévention et feront ainsi, à terme, des économies, qui pourront être réinvesties dans la recherche publique. Voilà le cercle vertueux que nous proposons avec cet amendement, et qui commence aujourd'hui par la suppression de ce non-sens qu'est l'ONDAM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).