Amendement n° AS1243
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la trajectoire de dépenses de l'ONDAM jusqu'en 2027 pour contester la politique de rigueur budgétaire.
Intention : Dénoncer et bloquer politiquement la trajectoire de maîtrise des dépenses de santé pour forcer un débat sur le sous-financement structurel de l'hôpital public.
Cet amendement, bien que qualifié d'« appel » par son auteur, vise à briser la visibilité pluriannuelle des dépenses de santé fixée par le gouvernement. En proposant de supprimer les projections jusqu'en 2027, l'auteur cherche à délégitimer une trajectoire de croissance de l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie) jugée insuffisante face à l'inflation des charges hospitalières. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prévisibilité budgétaire stricte et de sanctuariser les engagements de réduction des dépenses publiques pris auprès de l'Union européenne, malgré les alertes sur la dégradation des conditions de soins.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, nous proposons de supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2027.
Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM le confirment : celui-ci n’augmentera que de 2,3, 2,7 et 2,6 % à partir de 2024. Pourtant, la hausse plus importante de cette année ne permettra même pas de couvrir la hausse des charges : la Fédération hospitalière de France evalue une évolution prévisionnelle des charges médicales, hôtelières et générales des hôpitaux publics de l’ordre de 15 %.
D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. La situation catastrophique traversée par les EHPAD et les hôpitaux va empirer si le Gouvernement tient ses promesses. Nous proposons symboliquement de nous opposer à cette trajectoire pluriannuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).