Amendement n° AS1236
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des minorités sexuelles et de genre, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique « d’aller vers » »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter aux rendez-vous de prévention une attention particulière aux femmes, aux minorités sexuelles/de genre, aux personnes en précarité et en situation de handicap, avec une démarche « aller vers ».
Intention : Transformer le rendez-vous de prévention d'un dispositif neutre en apparence en un vecteur d'équité sanitaire, reconnaissant que femmes, minorités de genre et personnes en grande précarité subissent des barrières spécifiques d'accès et méritent un accompagnement adapté plutôt que standardisé.
L'amendement visait à enrichir l'article 20 en imposant que les rendez-vous de prévention (dispositif du PLFSS antérieur) ne se limitent pas à une approche universelle par tranche d'âge, mais ciblent explicitement les populations les plus éloignées du système de santé. L'exposé souligne que la précarité accélère le vieillissement et crée des besoins de prévention anticipés. L'ajout de la mention « aller vers » indique une volonté de dépasser une logique attentiste (usagers venant à la consultation) pour une logique d'outreach actif. Son rejet révèle une tension entre deux visions : d'un côté, un universalisme de l'égal accès (ne pas stigmatiser certains groupes) ; de l'autre, une reconnaissance que l'égal accès formel n'égalise pas les inégalités réelles de santé et qu'une prévention inclusive requiert des actions différenciées.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que lors des rendez-vous de prévention votés lors du PLFSS précédent, une attention particulière soit portée aux besoins de santé des femmes, mais également d’autres populations qui peuvent être particulièrement éloignées des soins et qui peuvent nécessiter des accompagnements spécifiques en santé : les minorités sexuelles et de genre, ainsi que les personnes en situation de précarité et les personnes en situation de handicap. À noter que chez les personnes en situation de précarité, des signes de vieillissement précoces peuvent apparaître : les besoins en matière de prévention peuvent donc intervenir de façon anticipée pour ces populations, par rapport aux tranches d’âges prévues dans l’article 20. Il est également essentiel que ces rendez-vous de prévention fassent l’objet d’une démarche d’« aller vers », pour être réellement efficaces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).