Amendement n° AS1230
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’insuffisance de la dotation accordée à quatrième alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Vise à imposer aux laboratoires la prise en charge des indemnisations pour pallier le manque de fonds publics, opposant la responsabilité des industriels à la solidarité nationale.
Intention : Transférer la charge financière des indemnisations de la collectivité vers les laboratoires responsables afin de restaurer une justice réparatrice et de protéger les deniers publics.
L'amendement propose de renverser le modèle de financement de l'indemnisation des victimes de produits de santé défectueux. En rejetant cette proposition, le législateur confirme son choix de maintenir un système de solidarité nationale (via l'ONIAM) financé par l'argent public, plutôt que de basculer vers un système de responsabilité directe et intégrale des industriels. Le rejet souligne une volonté de ne pas créer de précédent juridique ou financier qui contraindrait les laboratoires à assumer directement les coûts de réparation, laissant ainsi l'État comme garant ultime du risque sanitaire.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite alerter sur l’insuffisance des fonds accordés à l’ONIAM qui engendre de multiples conséquences, notamment concernant l’indemnisation des victimes de la Dépakine :
Ces victimes ne sont pécuniairement pas suffisamment indemnisées. Souvent les montants accordés ne peuvent pas couvrir l’entièreté du préjudice causé, avec des séquelles à vie et dont la prise en charge financière est extrêmement lourde.
De plus, l’ONIAM ne dispose pas de suffisamment de personnel. Cette situation de sous-effectif entraîne inévitablement des délais très longs de traitement des dossiers d’indemnisation. Dans certains cas, des victimes décèdent avant de voir leur demande aboutir.
Ces graves défaillances laissent des familles dans le désarroi le plus complet. Et comble de l’injustice, le premier coupable de cette situation, le laboratoire SANOFI, se déleste de toute responsabilité et refuse d’indemniser les victimes ! C’est donc l’argent public qui continue d’indemniser les victimes pendant que Sanofi fait état de dividendes record.
L’association APESAC mène ce combat depuis de nombreuses années mais rien ne change. Pendant que Sanofi s’en tire à bon compte se cachant derrière des délais de justice interminables, les familles souffrent. Il est grand temps d’obliger ces laboratoires à réparer les préjudices causés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).