Amendement n° AS1228
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humain. Ce rapport permet notamment de définir le nombre d’établissements scolaires privés sous contrat n’ayant pas été volontaires pour vacciner leurs élèves. Ce rapport détermine également les modalités permettant de rendre obligatoire la possibilité de cette vaccination ainsi que ses conséquences sur les comptes de la sécurité sociale. Il dresse en outre un bilan de l’application de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale.
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Étendre l'obligation de vaccination contre le papillomavirus aux établissements privés sous contrat (actuellement non couverts) et prévoir un rapport de bilan.
Intention : Fermer un fossé perçu comme injuste dans l'accès à la protection vaccinale contre le papillomavirus en harmonisant le régime public-privé et en renforçant la traçabilité via un rapport.
L'amendement vise à corriger ce que le ministre qualifiait de « petit angle mort » : la vaccination HPV était obligatoire dans les écoles publiques mais pas dans les établissements privés sous contrat. L'auteure affirme que cette vaccination relève de la santé publique et ne peut être « à la carte » selon les établissements. Elle dénonce aussi le retard français en matière de vaccination HPV et revendique un rapport de suivi pour évaluer la campagne. Le rejet de cet amendement révèle une préférence du législateur pour une vaccination recommandée mais non systématiquement forcée dans le secteur privé, acceptant une certaine différenciation entre public et privé contratant.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur ce que le Ministre de la santé à qualifier de « petit angle mort » concernant l’absence de vaccination contre le papillomavirus des élèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat.
Pour nous, la campagne de vaccination doit être obligatoire dans tous les établissements. Ce sujet de santé publique ne saurait être traité à la carte et il n’y a pas de petit angle mort en la matière. La France a déjà pris beaucoup de retard pour la vaccination contre cette pathologie, il n’est pas admissible que des chef.fe.s d’établissement puissent prendre ce genre de décision.
Par ailleurs, un rapport en la matière serait fort intéressant pour effectuer un bilan de cette campagne de vaccination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).