Amendement n° AS1216
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien à l’autonomie.
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable pour toute succession ou donation supérieure à 120 000 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale . »
Ce que ça change · analyse IA
Créer une contribution de 1% sur les successions et donations dépassant 120 000€ pour financer la dépendance, face à la crise budgétaire des Ehpad.
Intention : Rediriger vers le financement de la dépendance une partie de la richesse patrimoniale concentrée, en particulier celle héritée, tout en préservant les successions modestes et en augmentant la progressivité du système de protection sociale.
L'amendement propose de financer la 5e branche de la Sécurité sociale (autonomie et dépendance) par une nouvelle contribution sur les héritages importants. Le seuil de 120 000€ vise à épargner 87% des héritages (selon l'INSEE) tout en ciblant les patrimoines les plus élevés. L'exposé s'appuie sur une démonstration statistique : concentration accrue du patrimoine (les 1% les plus riches passent de 15% à 25% entre 1985 et 2015, dont 60% issu de l'héritage), crise de financement des Ehpad (85% en déficit, 24% seulement couverts par revenus courants). L'amendement inscrit cette contribution dans une logique plus large de réforme fiscale sur les successions défendue par le groupe LFI-NUPES au PLF.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale.
La France est en train de redevenir la « société d’héritiers » qu’elle était avant la Première Guerre Mondiale. Selon le Conseil d’analyse économique, « La part des 1 % les plus riches dans le patrimoine total est ainsi passée de 15 % à 25 %, entre 1985 et 2015, et la fortune héritée en représente désormais 60 %, contre 35 % au début des années 1970. L’héritage moyen des 0,1 % les plus riches représente 180 fois l’héritage médian en France, qui s’élève à 70 000 euros » (Repenser l’héritage, décembre 2021).
A l’heure actuelle, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus courants. Les établissements traversent une crise budgétaire sans précédent : près de 85 % d’entre eux sont en déficit et envisagent d’augmenter leurs tarifs. Alors qu’il est plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, nous proposons donc d’instituer une contribution sur les successions et les donations fléchées vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Cette contribution, à hauteur d’1 % de l’actif net taxable, s’applique dès lors que le montant de l’héritage excède 120 000 euros. Selon l’INSEE, 87 % des héritages sont inférieurs au seuil de 100 000 euros. En outre, ce seuil est déterminé en cohérence avec la réforme du barème de l’impot sur les successions que notre groupe propose dans le cadre du PLF et qui fixe l’abattement sur les succession à 120 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).