Amendement n° AS1212
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale et l’opportunité pour les usagers d’une suppression de la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 162‑22‑8-2 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport évalue les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le forfait patient aux urgences pour éviter que le coût ne devienne un frein à l'accès aux soins.
Intention : Sanctionner la logique de régulation par le coût en protégeant le droit universel d'accès aux soins face aux carences de l'offre de médecine de ville.
L'amendement s'attaque au fondement même de la mesure de régulation des flux hospitaliers. En proposant la suppression pure et simple du forfait, l'auteur cherche à contester la logique de la loi qui considère l'engorgement des urgences comme un problème de comportement des usagers (à réguler par le prix), pour la déplacer sur le terrain de la défaillance systémique (déserts médicaux, crise de la médecine de ville). Son rejet confirme que le législateur maintient une approche de régulation par la demande, privilégiant la contrainte financière pour inciter au recours à la médecine de ville, malgré le risque d'inégalités d'accès.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés.
Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faut de médecins de ville disponibles. Si les urgences sont aussi fortement sollicitées, c’est d’abord en raison des défaillances d’organisation de la médecine de ville, de la crise de l'hôpital et de l’extension des déserts médicaux.
Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure contribue à renforcer les inégalités d’accès aux soins. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ce forfait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).