Amendement n° AS1208
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
« L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Le taux de cette remise est fixé par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les EHPAD privés bénéficiaires à reverser une partie de leurs profits à la CNSA pour financer l'autonomie.
Intention : Sanctionner financièrement la rentabilité des EHPAD privés pour contraindre l'amélioration des conditions de travail et compenser le coût de l'hébergement par une contribution forcée à la solidarité nationale.
Cet amendement visait à instaurer une forme de solidarité redistributive en liant la rentabilité des établissements privés au financement de la protection sociale. En proposant de ponctionner les bénéfices non réinvestis dans les salaires ou l'emploi, l'auteur cherche à briser l'autonomie financière des gestionnaires privés pour compenser le coût élevé du reste à charge pour les familles. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas toucher au modèle économique des établissements privés et de maintenir la distinction entre la gestion des établissements et le financement de la solidarité nationale.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que les EHPAD qui font des bénéfices et n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaires reversent une partie de leurs profits à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ont une totale liberté tarifaire sur le « reste à charge ». Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le prix médian de l’hébergement dans le privé avoisinerait les 2 600 euros par mois, soit 8 000 euros de plus par an que dans le public sans qualité de service exceptionnelle qui le justifie. En effet, la quantité de personnel et leur rémunération ne suivent pas.
Nous proposons donc que les EHPAD privés qui engrangent des bénéfices sur le dos de salariés pas assez nombreux et mal payés en reversent une partie à la CNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).